Conditions générales de vente
Catalogue des produits et tarifs
Tarifs des frais de livraison
Formulaire de rétractation
Magasins de retrait et horaires
*Le présent site internet et mobile de vente à distance est conçu, géré et sécurisé par Publicis Regicom
*Décompte des délais évoqués dans le présent document : si un délai s’achève un samedi, un dimanche, ou un jour férié il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.
1) Objet:
Les présentes conditions générales de vente à distance sont régies par les dispositions du code de la consommation
Elles définissent les modalités de vente des produits sélectionnés par le groupe BETTY (« vendeur », incluant la SARL BETTY et les magasins de son réseau de distribution), via son site internet et équipements mobiles de vente à distance.
Toute commande de produits implique l'adhésion sans réserve du « client » acheteur aux présentes conditions générales de vente à distance
Coordonnées du vendeur :
SARL BETTY
Siret 41791482700015
Zone du Casse II, 3 rue Jean Monnet 31240 Saint-Jean
Tel : 05 61 99 61 33 Mail : contact@fromagerie-betty.com
2) Produits vendus:
Les produits vendus sont définis au catalogue figurant sur le site internet et mobile de vente à distance du vendeur. Ils sont proposés à la vente dans la limite de ses stocks disponibles.
3) Tarifs:
Les produits sont facturés au tarif en vigueur le jour de la prise de commande. Les frais de livraison s’ajoutent aux prix des produits. Le tarif des produits et le tarif des frais de livraison figurent sur le site internet et mobile de vente à distance du vendeur et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces tarifs sont révisés périodiquement.
4) Achat et paiement:
4-1) Prise de commande
La prise de commande sur le site internet et mobile de vente à distance du vendeur nécessite l’ouverture préalable d’un compte client défini par deux identifiants confidentiels:
- une adresse e-mail
- et un mot de passe.
Lors de la prise de commande sur ce site, le client renseigne les informations obligatoires indispensables au traitement de sa commande:
- numéro de téléphone. Il est exclusivement destiné à une clarification exceptionnelle des mentions figurant sur la commande ou à faciliter la livraison
- produits commandés
- adresse de facturation
- date de livraison : le catalogue des produits définit leur date de mise à disposition par familles de produits et par zones géographiques de livraison
- adresse de livraison : elle s’effectue à l’intérieur d’un territoire défini sur ce site et, selon le mode de livraison, le client indique :
a) pour une livraison chez le client : celui-ci précise l’adresse à laquelle un transporteur spécialisé du vendeur lui livrera les produits ; cette adresse ne doit pas être une boîte postale
b) pour un retrait dans l’un des magasins du réseau de distribution du vendeur : le client sélectionne, sur une liste de magasins qui lui est présentée, celui où il entend réceptionner ses produits.
A défaut de ces informations, la commande n’est pas traitée. Par ailleurs, le client assume la responsabilité des erreurs et des impossibilités de livraison résultant d’une anomalie qui affecte les informations qu’il a communiquées.
4-2) Paiement:
Le paiement des achats et des frais de livraison par le client s’effectue en totalité sur le site internet et mobile de vente à distance du vendeur, lors de la prise de commande, par carte bancaire et via le réseau bancaire sécurisé qui communique au client un code confidentiel à usage unique lui permettant d’effectuer le paiement d’une seule commande.
La commande est validée et confirmée dès le paiement.
Elle n’est plus modifiable.
Elle est consultable, de même que son suivi d’exécution, sur le site internet et mobile de vente à distance du vendeur.
5) Livraison:
La livraison de produits commandés est accompagnée d’une facture de vente. Elle est effectuée durant les heures ouvrées : soit du transporteur, soit du magasin où le client a prévu de retirer les produits, selon l’option qu’il a formulée sur sa commande.
Le tarif et les horaires de livraison sont précisés sur le site internet et mobile de vente à distance du vendeur
Les produits reçus endommagés peuvent être refusés. Ils sont détaillés sur le bon de livraison, le motif du refus y est expliqué ; le client dispose de 24h pour contacter le vendeur et convenir du sort de la partie de sa commande intéressée par ce refus.
En cas d’absence du client à l’adresse de livraison, il lui est déposé un avis de passage indiquant un lieu et la date limite de retrait. Les produits non retirés dans les 48 heures de leur disponibilité ne sont pas conservés par le vendeur. Le montant des produits non réceptionnés et des frais de livraison correspondants n’est pas remboursé au client. Le client est responsable de l’altération des produits du fait d’un retrait tardif de sa part.
Sauf cas de force majeure, si un retard de livraison, attesté par le document de livraison et imputable au vendeur ou au transporteur, excède la date de durabilité minimale des produits livrés ou excède de 48 heures ouvrables la date de livraison convenue lors de la commande, le client peut annuler sa commande. Dans ce cas, le cleint retourne les produits au vendeur par la voie qui a servi à leur livraison et le vendeur lui rembourse le montant des produits livrés avec retard et des frais de livraison.
En cas de rupture d’approvisionnement d’un produit, le vendeur le retire de son catalogue ou en rend impossibles les commandes clients.
S’agissant des commandes déjà confirmées, le vendeur contacte le client par téléphone afin : soit de différer la date de livraison, soit de lui proposer des produits équivalents, soit encore de lui rembourser le montant des produits non disponibles et des frais de livraison correspondants.
6) Réception par le client et garantie du vendeur:
Le vendeur apporte le plus grand soin à la qualité de ses produits, à leur emballage, à leur expédition et au respect des normes en vigueur en France.
Le client vérifie les produits reçus au moment de leur réception.
En cas d'avarie, de manquant, de non-conformité, dans les 48 heures qui suivent la date de réception des produits, le client notifie au vendeur l’anomalie constatée par courrier avec accusé de réception accompagné des justificatifs prouvant l’anomalie.
Si un produit est affecté le client le retourne au vendeur tel que reçu, dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de sa facture d’achat et par la voie qui a servi sa livraison.
Le vendeur analyse la réclamation du client et, si elle est fondée, il lui rembourse le montant des produits litigieux et des frais de livraison correspondants dans les 21 jours ouvrables qui suivent la date de réception de la réclamation.
Cette garantie est exclue si le client ne respecte pas les conditions et les dates limites de conservation mentionnées sur les produits
7) Droit de rétractation:
La rétractation implique la résiliation de la commande :
Selon les dispositions légales :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :
- produits détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires ayant une date de durabilité minimale éloignée
- produits qui ont été ouverts donc non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection sanitaire
- produits confectionnés ou personnalisés à la demande du client
- biens indissociables des produits
- Le droit de rétractation peut être exercé par un professionnel dès lors que l'objet de sa commande n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de ses salariés est inférieur ou égal à cinq.
Les produits tachés, endommagés, ou incomplets ne sont pas repris
S’agissant des produits achetés autres que ceux-ci, le client peut renoncer à son achat auprès du vendeur sans avoir à en justifier ni à encourir de pénalités.
Pour se rétracter il dispose d’un délai de 14 jours ouvrables décomptés à partir du lendemain de la date de réception des produits. Pour les commandes à livraisons successives ce délai commence à réception du dernier lot.
Le droit de rétractation est exercé à l’aide du formulaire annexé ci-après par courrier avec accusé de réception ou sur le site internet et mobile de vente à distance du vendeur qui accuse réception. Dans les 14 jours suivant la date de la rétractation, le client retourne au vendeur les produits tels que reçus, dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une copie de leur facture d’achat, et par la voie qui a servi à leur livraison.
Les produits sont retournés au vendeur. Le vendeur rembourse au client les produits retournés , les frais de retour sont à la charge du client.
8) Protection des données:
Les données personnelles communiquées par le client au vendeur ainsi que celles relatives aux opérations effectuées sont confidentielles et sécurisées.
Les fichiers qui les contiennent sont déclarés auprès de la Commission Nationale de L’informatique et des Libertés.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression des informations le concernant ; il peut l’exercer auprès du vendeur par courrier avec accusé de réception.
9) Propriété intellectuelle:
Tous les éléments, spécifiques des produits du vendeur : marques, logos photographies, descriptifs, etc., figurant sur le site internet et mobile de vente à distance du vendeur, sont sa propriété exclusive.
10) Loi applicable et compétence
Les présentes conditions générales de ventes à distance sont régies par le droit français.
Les litiges nés de leur application sont traités à par le vendeur à Toulouse: de manière amiable, ou encore par voie d’arbitrage et en dernier ressort par le tribunal compétent.
